Actualité 2010 | 09 | 08 | 07

Déductibilité des versements bénévoles
Les personnes qui octroient des dons aux associations « exonérées de l'impôt » ont également la possibilité de déduire de leurs impôts les versements réalisés. Ainsi, dans le cadre de la nouvelle Loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI), du 4 juillet 2000, il est prévu que le contribuable puisse déduire de ses impôts les versements effectués à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées en raison de leur but de service public ou de pure utilité publique à hauteur de 10% du revenu net, à condition que les prestations versées pendant l'année fiscale s'élèvent au moins à CHF 100.- (art. 37 al. 1 lettre i LI). A partir de 2006, la déduction a été augmentée à 20%.

informations issues de
http://www.benevolat.ch/_pages/2_creer_gerer/D-fiscalite.htm